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Se porter garant pour une location : tout savoir sur ce que dit la loi

Mis à jour : il y a 7 heures

Se porter garant pour une location est un engagement qui n’est pas sans risques. En ce sens, il est donc très important pour locataires, propriétaires et garants d’être conscients de ce que prévoit la loi à ce sujet avant de s’engager.


Si vous êtes un locataire à la recherche d’un garant, un propriétaire souhaitant louer un logement ou bien une personne envisageant de se porter garant, ne bougez pas, nous mettons à votre disposition un guide complet qui répond à l’intégralité de vos questions ! 😊


Vous trouverez ci-dessous la liste des 10 questions abordées dans notre article :

  1. Se porter garant ? Définition et explications aux yeux de la loi

  2. Est-il obligatoire d’avoir un garant pour la location d’un appartement ?

  3. Légalement, qui peut se porter garant pour une location ?

  4. Quelles sont les pièces justificatives que l’on peut demander à un garant ?

  5. Dans quels cas la loi interdit de demander un garant ?

  6. L’acte de cautionnement ? L’élément clé vis-à-vis de la loi pour une location avec un garant

  7. Comment rédiger un acte de cautionnement ou une lettre de garant ?

  8. Que prévoit la loi si le garant souhaite rompre l’acte de cautionnement ?

  9. Que faire si le garant ne peut plus couvrir les loyers ?

  10. Besoin de tranquillité d’esprit ? Optez pour le meilleur des garants



1) Se porter garant ? Définition et explications aux yeux de la loi


Le garant, également appelé caution et à ne pas confondre avec le dépôt de garantie, est une personne physique (généralement un proche) ou morale (comme SmartGarant) qui va s’engager auprès d’un propriétaire à payer le loyer ainsi que les charges locatives dans l’éventualité où le locataire ferait face à un défaut de paiement au cours de la location.


Vous l’aurez compris, le rôle du garant est capital car il permet de :

  1. Sécuriser le propriétaire en cas de défaut de paiement du locataire

  2. Etablir un climat de confiance dans la location


2) Est-il obligatoire d’avoir un garant pour la location d’un appartement ?


Non, un locataire n’est pas dans l’obligation de présenter un garant pour la location d’un logement. Cependant, un propriétaire souhaitant mettre un bien en location est en droit de le demander, dans la mesure où il n’a pas déjà souscrit à une assurance loyers impayés, conformément à l'article 55 de la loi Boutin du 25 mars 2009.


Toutefois, dans la pratique, la nature compétitive du marché locatif fait que la quasi-totalité des propriétaires exigent systématiquement un garant afin de se prémunir contre un éventuel risque d’impayé du locataire.


En résumé, avoir une personne ou un organisme qui peut se porter garant n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour mettre toutes les chances de son côté 😉



3) Légalement, qui peut se porter garant pour une location ?


Selon la loi, toute personne physique ou morale peut se porter garant d’un locataire. Cependant, se porter garant d’une location constitue un engagement de taille qui n’est pas à la portée de tout le monde.


En effet, étant donné le degré important de responsabilité à laquelle le garant devra faire face, ce dernier devra être en mesure de justifier aux bailleurs d’une capacité financière suffisante pour endosser ce rôle.


Pour ce faire, le garant devra généralement respecter certaines conditions :

  • Dans le cas d’une personne physique, être un membre de votre famille ou un proche

  • Être en CDI hors période d’essai

  • Avoir des revenus stables et généralement trois fois supérieurs au montant du loyer

  • Avoir son lieu de résidence principal en France

Il est important de préciser que le propriétaire est parfaitement libre de refuser tout dossier de garant ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes.


Si vous rencontrez des difficultés à trouver un garant, vous pouvez également consulter notre article : Trouver un garant pour votre location, les 4 solutions possibles.

4) Quelles sont les pièces justificatives que l’on peut demander à un garant ?


Afin de pouvoir évaluer la solvabilité du garant, le bailleur est autorisé à réclamer plusieurs pièces justificatives. Mais pas n’importe lesquelles ! La loi donne droit au propriétaire de demander les documents suivants :


1. Un justificatif d’identité 📄

  • Carte d’identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire

2. Un justificatif de domicile 🏠

  • Facture de gaz, d’électricité ou d’eau de moins de trois mois

  • Si le garant est propriétaire, le dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété

  • Si le garant est locataire, la dernière quittance de loyer

3. Un justificatif d’activité professionnelle 💼

  • Si le garant est salarié, un contrat de travail ou attestation de l’employeur

  • Si le garant est un indépendant, une copie de son certificat d’identification de l’INSEE

  • Si le garant exerce une profession libérale, une copie de sa carte professionnelle

  • Pour toute autre profession, un justificatif récent d’activité professionnelle

4. Un justificatif de ressources 💰

  • Le dernier avis d’imposition

  • Pour les salariés, les trois derniers bulletins de salaire

  • Pour les indépendants, les deux derniers bilans d’activités

  • Les justificatifs d’éventuels revenus additionnels (fonciers, pensions, etc.)


5) Dans quels cas la loi interdit de demander un garant ?


Comme évoqué plus haut, la loi Boutin interdit au propriétaire de demander un garant dans le cas où il aurait déjà souscrit à une assurance loyer impayé. Cette disposition concerne tant les bailleurs publics que privés.


Cependant, la loi prévoit d’autres cas pour les bailleurs ayant le statut de personne morale, tels que les assureurs ou encore les bailleurs de logement HLM. En effet, ceux-ci ont l’interdiction de demander un garant au locataire à l’exception des deux situations suivantes :

  • Si le garant est un des organismes listés dans le décret du 28 décembre 2009

  • Si le locataire est un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse d’études



6) L’acte de cautionnement : l’élément clé vis-à-vis de la loi pour une location avec un garant


Quelles sont les obligations d’un garant ? La réponse se trouve dans la lettre de garant ! 😊


Défini par les articles 2288 et suivants du Code civil, l’acte de cautionnement, ou lettre de garant, est un document juridique faisant état des obligations du garant. Par le biais de cette lettre, le garant s’engage vis-à-vis du propriétaire à couvrir les éventuels impayés de loyer survenus au cours de la location.


L’acte de cautionnement permet de définir les obligations du garant et peut se décliner sous deux formes.


1. Première option : la caution simple


Dans le cadre d’une caution simple, le propriétaire peut s’adresser au garant en cas d’impayé, dès lors que le locataire n’est plus en mesure de couvrir ses dettes locatives.


Cependant, le propriétaire doit au préalable avoir adressé à son locataire un commandement de payer, dont la rédaction devra être réalisée par un huissier et dont une copie doit également être envoyée au garant.


Attention, si le propriétaire n’adresse pas une copie du commandement de payer au garant, celui-ci n’aura pas à couvrir les éventuels intérêts et pénalités de retard. Par ailleurs, si la dette s’accumule, le garant pourra faire état auprès d’un juge d’un préjudice lié à un défaut d’information.


Si le locataire ne règle toujours pas ses dettes, le propriétaire peut alors se retourner vers le garant afin de récupérer les loyers impayés, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.


2. Deuxième option : la caution solidaire


Lorsqu’il s’agit d’une caution solidaire, le propriétaire peut directement faire appel au garant. En effet, le bailleur peut solliciter la caution dès le premier impayé et cette fois ci sans avoir à réaliser une étape intermédiaire auprès du locataire.


Pour ce faire, le bailleur devra adresser au garant une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui demander de couvrir les impayés de loyers du locataire.


Dans la pratique, la caution solidaire est le plus souvent préférée par les bailleurs car moins contraignante.


Vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous pour consulter et télécharger nos modèles gratuits de lettres :


7) Comment rédiger un acte de cautionnement ou une lettre de garant ?


Pour être juridiquement valable et recevable, l’acte de cautionnement doit respecter certaines conditions, conformément à la loi :

  • Il doit faire l’objet d’un acte écrit entre le garant, le bailleur ainsi que le locataire

  • Il peut être rédigé directement entre les parties ou bien auprès d’un notaire

  • Il peut être annexé ou non au bail

Par ailleurs, l’engagement de caution doit obligatoirement faire apparaître certaines informations sous peine d'entraîner sa nullité :

  • L’identité, l’adresse ainsi que les coordonnées du garant et du bailleur

  • L’identité du locataire dont le congé mettra fin à la caution

  • Le montant du loyer et ses conditions de révision

  • La durée et la date de prise d’effet de la caution

  • La nature de la caution (simple ou solidaire) ainsi que son étendue

  • La mention exprimant la prise de connaissance de l’engagement du garant

  • La mention de l'avant dernier paragraphe de l’article 22–1 de la loi du 6 juillet 1989 (accessible ici)

A noter que certaines conditions, évoquées dans la question suivante, peuvent être ajoutées afin d'entraîner l’annulation du cautionnement.



8) Que prévoit la loi si le garant souhaite rompre l’acte de cautionnement ?


Il existe deux cas de figures prévus par la loi dans l’éventualité où le garant souhaiterait mettre un terme au contrat de cautionnement. Ces conditions sont déterminées par la lettre de garant :


  1. Caution à durée déterminée : si le garant s’est engagé à se porter caution pour une durée déterminée, il lui sera impossible de résilier son engagement (sauf circonstances exceptionnelles abordées plus bas) ;

  2. Caution à durée indéterminée : si le garant s’est engagé pour une durée indéterminée, il lui est possible de rompre l’acte de cautionnement à tout moment par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Cependant, attention, la rupture ne prendra effet qu’à la date d’échéance du bail !

A noter que la loi laisse la possibilité aux parties de prévoir que certaines circonstances exceptionnelles peuvent automatiquement mettre un terme à l’engagement du garant. Il peut notamment s’agir d’un divorce ou du décès du garant.


Ces conditions particulières doivent impérativement être mentionnées dans la lettre de garant. Autrement, dans le cas du décès du garant par exemple, les impayés de loyers en cours seront automatiquement attribués à ses héritiers.



9) Que faire si le garant ne peut plus couvrir les loyers ?


Si après avoir suivi la procédure d’actionnement de l’acte de caution, et si malgré les lettres et relances du propriétaire le garant ne règle toujours pas ses dettes, il se peut que celui-ci se soit lui-même retrouvé dans une situation d’insolvabilité.


Dans ce cas, la loi prévoit que le propriétaire puisse faire état de la situation auprès d’un juge qui pourra déterminer d’éventuels délais de paiement. A condition, bien sûr, que le garant puisse être en mesure de justifier des difficultés qu’il rencontre.


Par ce biais, le garant peut ainsi obtenir dans le meilleur des cas un délai de paiement de ses dettes locatives de 2 ans maximum. Si, passé ce délai, le garant n’est toujours pas en mesure de couvrir ses dettes ou bien si sa situation financière se dégrade, il pourra solliciter un plan de surendettement.


Vous comprendrez que personne n’est à l’abris de ce type de situation, c’est pourquoi nous conseillons de prendre très au sérieux le choix de la personne ou de l’organisme qui se portera garant de la location.



10) Besoin de tranquillité d’esprit ? Optez pour le meilleur des garants


SmartGarant est un garant en ligne qui protège gratuitement les propriétaires tout en facilitant l’accès au logement des locataires. Notre solution simple, rapide et sécurisée réinvente et facilite le cautionnement.


Propriétaires, louer à un locataire SmartGarant vous permet d’être assuré gratuitement de percevoir vos loyers tous les mois quoiqu’il arrive ! En cas de défaut de paiement du locataire, nous vous indemnisons automatiquement et ceci sur toute la durée du bail !


Locataires, boostez votre dossier de location et obtenez le meilleur des garants en moins de 5 minutes ici. Nous nous engageons à vous répondre en moins de 24h 😉



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