Modèle de quittance de loyer

Votre locataire vous réclame une quittance de loyer ? Vous trouverez ici ce qu'il vous faut avec notre modèle de quittance de loyer.

Notre modèle est disponible au format Word et PDF. Incontournable de la vie locative et de la relation locataire-bailleur, la quittance de loyer est un document qui doit être remis sur demande du locataire par le propriétaire ou le bailleur. Ce document atteste du bon règlement du loyer par le locataire pour une période donnée. Sa durée est totalement libre, mais elle est généralement établie pour un mois en particulier.

À chaque paiement du loyer, le bailleur, ou son mandataire, est tenu de transmettre à ses frais une quittance de loyer au locataire qui en aurait fait la demande. Cependant, si le locataire ne la réclame pas, le propriétaire n’est pas tenu de lui envoyer.


MODÈLE DE QUITTANCE DE LOYER


Modèle de quittance de loyer
Modèle de quittance de loyer
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Comment rédiger sa quittance de loyer ?


La loi n’impose pas de mise en page particulière, aucun « Cerfa » officiel n’est mis à la disposition des propriétaires. Ce document peut même être rédigé sur papier libre. Nous vous recommandons cependant d’utiliser le modèle SmartGarant mis à votre disposition gratuitement afin de ne pas oublier d’information obligatoire.

Les informations obligatoire à faire apparaître sur la quittance de loyer sont :

  • Le nom du document (quittance ou reçu si paiement partiel) ;

  • Les coordonnées du bailleur ou de son mandataire ;

  • Les coordonnées du locataire ;

  • L’adresse du logement en location ;

  • Le mois/période pour lequel le loyer a été payé ;

  • Les montants acquittés pour le loyer et les charges ; Obligatoire d’en faire la distinction ;

  • La signature du bailleur ou de son mandataire.

Quand utiliser la quittance de loyer


Ce document peut être utilisé chaque mois, suite au règlement du loyer ou dès que l’occupant en fait la demande, la loi n’obligeant pas le propriétaire à fournir automatiquement les quittances de loyer à son locataire.


Toutefois, le locataire qui est à jour dans le paiement de ses loyers est en droit de la demander, auquel cas le bailleur/propriétaire devra obligatoirement donner les quittances correspondant à la période concernée.


Bon à savoir 💡

  • N’envoyez une quittance de loyer que si votre locataire a payé intégralement le loyer en question. A partir du moment où vous délivrez une quittance, le loyer est considéré payé et vous ne pourrez plus réclamer son paiement.

  • Certains organismes exigent des quittances signées par le bailleur, il est donc nécessaire de la signer.

  • La mise à disposition d’une quittance est une obligation pour le bailleur (si le locataire a payé son loyer bien entendu). Les frais liés à l’envoi (timbre, coût de l’enveloppe…) ne sont pas facturables au locataire.

  • Si le locataire n’a payé que partiellement le loyer, remplacez « Quittance » par « Reçu ».

Pourquoi fournir une quittance au locataire ?

Vous êtes dans l'obligation de la fournir au locataire qui vous la réclame, sous condition qu'il se soit acquitté dans son obligation légale du paiement de ses loyers.


Cela lui permet d’apporter la preuve qu’il vous a payé le loyer pour les périodes mentionnées, notamment en cas de litige lors de la restitution du dépôt de garantie. La quittance fait aussi partie des documents annexes demandés par les organismes d’aide au logement, notamment les trois dernières. Enfin, la quittance de loyer est un des documents qui peut être utilisé comme justificatif de domicile.


Quel est le coût d’une quittance de loyer pour le locataire ?

Pour le locataire, une quittance de loyer est entièrement gratuite. Le coût de la gestion de ce document ou le coût d’un timbre postal ne peut pas être répercuté sur le locataire, comme le stipule l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et une clause indiquant le contraire serait réputée non écrite.


Comment puis-je transmettre une quittance de loyer ?


Le moyen le plus classique est de l’envoyer par courrier. De plus en plus de locataires et propriétaires choisissent cependant l’envoi par e-mail pour des questions de praticité. Pour que l’envoi par e-mail soit légal, vous devez soit :

  • Avoir l’accord de votre locataire ;

  • Inclure dans le contrat une clause de communication électronique.

La remise des quittances en main propre est également possible.

La signature est-elle obligatoire sur une quittance de loyer ?

Oui, le loueur doit systématiquement signer la quittance de loyer afin que celle-ci soit juridiquement valable. Sans cette signature, le locataire risque un refus de l’administration lors d’une demande d’aide au logement auprès des services de la CAF ce qui peut être problématique pour lui financièrement, et faire peser un risque inutile sur le bon paiement des loyers.



Vous louez un bien ? Faites-le en toute sécurité et sans effort.

Le conseil en + Conservez bien plusieurs copies de votre quittance de loyer. Il est recommandé de le conserver jusqu'à 3 ans après la fin du bail. Il en va de même du contrat de bail et de l’état des lieux. C’est en effet le délai défini par la loi au-delà duquel toute action en justice est prescrite.

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