Modèle de lettre de résiliation de bail

Vous souhaitez résilier votre bail ? Pour résilier votre bail, le locataire doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (le plus courant). Vous pouvez également donner congé par huissier ou remettre en main propre (contre récépissé ou émargement) votre lettre à votre bailleur. Vous trouverez ici ce qu'il vous faut avec notre modèle de lettre de résiliation de bail, aussi appelée lettre de dédite, pour une demande en bonne et due forme.


LETTRE TYPE POUR UNE RESILIATION DE BAIL

Téléchargez ici votre modèle de lettre de résiliation de bail

ENVOYER À VOTRE BAILLEUR UNE LETTRE POUR RESILIER VOTRE BAIL


Le locataire peut mettre fin à son bail à tout moment.


Quels sont les délais de préavis ?

  • Le délai de préavis est de 3 mois lorsqu’il s’agit d’un bail de location vide/nue.

  • Pour un bail de location meublé, il est de 1 mois

Cependant, certains motifs justifient d’une durée du préavis réduite à 1 mois :

  • Si le logement est en zone tendue (pour vérifier si vous êtes en zone tendu, c’est ici)

  • Locataire obtenant un logement social (avec justificatif)

  • Personne percevant le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation adulte handicapé (AAH) (avec justificatif)

  • Locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile (avec justificatif)

  • Obtention d'un 1er emploi (avec justificatif)

  • Perte d'emploi (avec justificatif)

  • Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (avec justificatif)

  • Mutation professionnelle (salarié changeant de lieu de travail)

  • Départ à la retraite (avec justificatif)

  • Démission (avec justificatif)

  • Arrivée en fin de droits de l'assurance chômage (avec justificatif)

  • Arrêt d'une activité libérale (avec justificatif)


Le conseil en + Conservez bien l’accusé de réception et une copie du congé signé, ils servent de preuve en cas de contestation.

#resiliationdebail #location #garant #trouverungarant #appartement #propriétaire #SmartGarant

0 vue

SmartGarant, société par actions simplifiée au capital de 7 000 €, 851 969 113 R.C.S. Paris. Entreprise régie par le Code des Assurances et immatriculée à l’ORIAS № 19006016, www.orias.fr. Siège : 75020 Paris

Station f White logo.png
  • SmartGarant Facebook Icon
  • SmartGarant LinkedIn Icon
  • Blog

© Made by SmartGarant with ❤️