Modèle de convention d'occupation précaire

La convention d'occupation précaire a en apparence toutes l'ensemble des caractéristiques essentielles à un bail : elle confère effectivement un droit d'occupation d'un local ou lieu déterminé, moyennant le versement d'un certain loyer.

Elle en diffère cependant par sa fragilité car le caractère précaire de la situation de l'occupant doit être justifié dans la convention par des motifs sincères et légitimes.


Par exemple, un propriétaire peut être amené à conclure une convention de ce type dans l'attente d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou de travaux de démolition différés.


Vous pouvez télécharger votre modèle personnalisable ci-dessous :


MODÈLE TYPE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE





#impayé #loyer #location #lettre #convention #location #propriétaire #SmartGarant #précaire

SmartGarant, société par actions simplifiée au capital de 7 000 €, 851 969 113 R.C.S. Lyon. Entreprise régie par le Code des Assurances et immatriculée à l’ORIAS № 19006016, www.orias.fr. Siège : 69001 Lyon

© Made by SmartGarant with ❤️

Station f White logo.png
  • SmartGarant Facebook Icon
  • SmartGarant LinkedIn Icon
  • Blog