Location : le garant de mon logement peut-il se désengager ?

Mis à jour : il y a 2 jours

Se porter garant d’une location implique un certain degré de responsabilité qui nécessite d’être correctement appréhendé. En effet, en s’engageant vis-à-vis d’un propriétaire, le garant s’expose à supporter les éventuelles futures dettes locatives d’un locataire insolvable.


L’exposition du garant est d’autant plus importante qu’elle agit sur une durée non-négligeable : un bail locatif pouvant durer plusieurs mois et dans certains cas plusieures années.


Il est donc impératif de bien évaluer les risques ainsi que d’être conscient de ce que prévoit la loi avant de s’engager. Néanmoins, personne n’est à l’abri d’un changement de situation, y compris le garant. Il est donc tout à fait possible qu’un garant rencontrant des difficultés souhaite se rétracter.


Cela est-il possible ? Si oui, sous quelles conditions ? SmartGarant vous explique tout ! 😉


1) Quel document engage le garant vis-à-vis de la loi ?


Dans un premier temps, avant de pouvoir déterminer si un garant est en mesure de se rétracter, il est impératif d’identifier le document qui définit les modalités de ses engagements. Il s’agit de l’acte de cautionnement (également appelé lettre de garant).


Afin de s’assurer de la prise de conscience du garant de la nature et de l’étendue de ses obligations, la loi française oblige à faire figurer certaines mentions sur l’acte de cautionnement, dont notamment :

  • Le montant du loyer ainsi que ses conditions de révision

  • La mention exprimant la prise de connaissance de l’engagement du garant

  • La mention de l’avant-dernier paragraphe de l’article 22–1 de la loi du 6 juillet 1989 (accessible ici)

  • La durée de la caution

L’acte de cautionnement, joint au dossier de location, constitue l’accord formel du garant à supporter les dettes locatives dans l’éventualité où le locataire ne serait plus en mesure de payer son loyer.


Une fois signé par le garant, cet acte aura une valeur juridique permettant au propriétaire de solliciter la caution en cas de nécessité. Vous l’aurez compris, une rétractation du garant ne peut se réaliser qu’en mettant un terme à l’acte de cautionnement qui le lie au contrat de location.


Cette notion est très importante car elle permettra de comprendre les conditions de désengagement du garant.


Si vous souhaitez en savoir plus sur l’acte de cautionnement, vous pouvez également consulter notre article : Se porter garant pour une location : tout savoir sur ce que dit la loi


Par ailleurs, si vous ne savez pas comment rédiger votre acte de cautionnement, vous pouvez cliquer sur ce lien afin d’accéder à un modèle fourni par le gouvernement 😉



2) Le garant de mon logement peut-il se rétracter ?


Comme évoqué précédemment, la capacité de rétraction du garant dépendra de l’acte de cautionnement. En effet, l’élément clé qui permettra au garant de se désengager réside dans la durée de la caution. Celle-ci peut-être de deux formes :

  • A durée déterminée

  • A durée indéterminée

a. Premier cas de figure : la garantie est à durée déterminée


La caution est considérée comme étant à durée déterminée lorsque l’acte de cautionnement mentionne que le garant s’engage à se porter caution jusqu’à une date précise. Dans ce cas, le garant sera dans l’impossibilité de résilier son engagement qui encourra jusqu’à ce que la date indiquée soit passée.


Néanmoins, un garant souhaitant se désengager de ses obligations pourra le faire après obtention des accords du propriétaire ainsi que du locataire qui devront le formuler par écrit. Un avenant au bail devra ensuite être signé par le propriétaire et le locataire afin de formaliser l’accord des parties à mettre fin à la caution. A noter que certaines circonstances exceptionnelles abordées plus bas permettent au garant de se désengager, y compris dans le cadre d’une caution à durée déterminée. Celles-ci devront bien entendu devoir figurer sur l’acte de cautionnement.


b. Deuxième cas de figure : la garantie est à durée indéterminée


Par opposition à la garantie à durée déterminée, la caution est considérée comme étant à durée indéterminée lorsque celle-ci couvre toute la durée du bail. Dans ce cas, le garant est en mesure de se rétracter (donc de rompre l’acte de cautionnement) à tout moment par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception.


Lorsque la garantie est à durée indéterminée, la rétractation du garant peut se faire de façon unilatérale, c’est-à-dire sans l’accord préalable du propriétaire et du locataire.


Cependant, attention, la rupture ne prendra effet qu’à la date d’échéance du bail ! Ainsi, le garant reste bien redevable des dettes survenues entre la prise d’effet de la caution et la rétractation du garant.


c. Circonstances particulières pouvant mettre fin à l’engagement du garant


Comme évoqué plus haut, la loi laisse la possibilité aux parties de prévoir que certaines circonstances exceptionnelles peuvent automatiquement mettre un terme à l’engagement du garant.


Il peut notamment s’agir :

  • D’un divorce du garant

  • De la perte d’emploi du garant

  • Du décès du garant

Ces conditions particulières doivent impérativement être mentionnées dans la lettre de garant. Autrement, sans contre-indication, dans le cas du décès du garant par exemple, les impayés de loyers en cours seront automatiquement attribués à ses héritiers.


Si votre garant souhaite se retirer de son engagement, vous pouvez trouver ici un modèle de rétractation de caution fourni par le gouvernement 😉

3) Mon garant se rétracte, que se passe-t-il ?


Si votre garant souhaite se rétracter, il vous faudra dans la grande majorité des cas devoir en trouver un nouveau. En effet, bien que légalement il n’est pas obligatoire de disposer d’un garant pour un louer un bien, la quasi-totalité des propriétaires en exigent un.


D’autant plus lorsque le bien à louer se situe en zone tendu (Paris, Lyon ou encore Marseille) où les concurrents à la location sont très nombreux !


Vous l’aurez compris, les propriétaires qui renonceront à cette garantie locative se feront très rares. Disposer d’un garant dans son dossier sera donc un facteur extrêmement déterminant sur la réussite de votre projet de location.


Néanmoins, personne n’est à l’abri de voir son garant changer d’avis et les conséquences peuvent varier en fonction du moment où s’opère la rétractation.


Deux situations peuvent ainsi être constatées :


a. Mon garant souhaite se désengager avant la signature du bail


Vous vous trouvez dans une situation où votre propriétaire était prêt à vous louer son bien sur la base de votre dossier locatif incluant votre garant. Néanmoins, celui-ci se rétracte tout juste avant la signature du bail ! Deux issues sont alors possibles :


  • Le bailleur est prêt à accepter de vous louer car il considère que vos ressources permettent de couvrir les loyers. Cette issue est très rare : si cela vous arrive c’est que votre propriétaire vous fait grandement confiance ;

  • Le bailleur estime que, sans garant, la qualité de votre dossier n’est plus aussi attractive qu’auparavant et, auquel cas, il vous imposera certainement de trouver un nouveau garant pour pouvoir accéder à cette location (si c’est le cas, nous avons une solution exposée plus bas 😊).

b. Mon garant souhaite se désengager après la signature du bail


Si votre garant se désengage au cours de la location, soit après la signature du bail, n’ayez crainte, cela n’aura aucune incidence sur votre contrat de location. En effet, comme évoqué précédemment, la rétractation du garant ne peut s’opérer que dans deux cas de figures bien précis :


1) Mon garant se désengage d’une caution à durée déterminée


Dans ce cas de figure, le garant aura obligatoirement sollicité l’accord du bailleur, qui aura conclu un avenant au bail permettant d’acter l’accord des parties sur le désengagement de la caution.


Il n’y a donc aucun impact permettant de remettre en cause votre bail.


A noter que le bailleur peut imposer que la rétractation de votre garant se fasse sous condition que vous en trouviez un nouveau. Le cas échéant, il vous faudra vous coordonner avec votre garant actuel afin de trouver une issue qui puisse satisfaire toutes les parties.


2) Mon garant se désengage d’une caution à durée indéterminée


Nous avons pu déterminer plus haut que lorsqu’il s’agit d’une caution à durée indéterminée, votre garant peut se désengager de plein droit et de façon unilatérale. En ce sens, votre propriétaire ne sera plus couvert des impayés survenus après la rétractation du garant.


Cependant, encore une fois, cette situation n’aura aucune incidence sur votre bail.


En effet, votre propriétaire, soucieux de cette nouvelle, pourra vous demander de trouver un autre garant mais ne sera pas en mesure de vous l’imposer. Néanmoins, il est possible que compte tenu de votre nouvelle situation, il ne souhaite pas renouveler le bail à son échéance.



4) SmartGarant, le garant qui reste fidèle à ses engagements !


Comme nous avons pu l’évoquer, ne pas avoir de garant peut sérieusement remettre en question votre capacité à trouver un logement en location. Il s’agit en effet d’un critère déterminant vis-à-vis des propriétaires. D’autant plus, si vous souhaitez louer en zone tendue où la concurrence est généralement très rude !


Par ailleurs, bien que vous ayez réussi à trouver un garant, vous n’êtes pas assuré que celui-ci ne souhaite pas se rétracter pendant ou avant la location. Heureusement, chez SmartGarant, il n’y a aucune inquiétude à avoir !


Si votre garant s’est désengagé et que vous craignez de ne plus être en mesure de réussir votre projet de location, optez pour une tranquillité d’esprit en louant avec SmartGarant. En quelques heures vous obtiendrez le meilleur des garants, de quoi booster votre dossier et rassurer les propriétaires.


Chez SmartGarant, il n’est pas question de rétractation, notre solution simple, sécurisée et 100% digitalisée permet aux propriétaires d’être protégés sur toute la durée du bail et aux locataires d’accéder au logement de leurs rêves !


Cliquez ici pour postuler en ligne en moins de 5 minutes, nous nous engageons à vous répondre sous 24h 😉



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