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## Location et confinement (Covid-19) : le top 15 des questions

**Propriétaires** et **locataires**, vous êtes nombreux à vous poser des questions concernant **votre location en cette période de confinement**.

Depuis maintenant plusieurs jours, le **gouvernement a pris des mesures afin d'enrayer la propagation du coronavirus** qui touche maintenant l'ensemble de la France.

Parmi ces mesures et en application de l'article 3 du décret du 23 mars 2020, nous sommes **restreint dans nos déplacements** et devons **adapter nos modes de vie**, bousculant également la vie locative.

![Article blog Location et confinement (Covid-19) : le top 15 des questions](https://smartgarant-website.s3.eu-west-3.amazonaws.com/Article_blog_Location_et_confinement_Covid_19_le_top_15_des_questions_3014924e3a.jpg)

Vous trouverez ici le **top 15 des questions** que vous vous posez peut-être :

1. Puis-je emménager dans ma nouvelle location ?
2. Puis-je réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie ?
3. Puis-je faire appel à une entreprise de déménagement ?
4. Que ce passe t'il si j’ai donné mon préavis, suis-je obligé de quitter mon logement ?
5. Si je suis contraint de rester dans mon logement alors que mon préavis est arrivé à son terme, dois-je continuer à payer mon loyer ?
6. Si je devais déménager, mais que je reste finalement dans mon logement précédent, dois-je payer le loyer de mon nouvel appartement dans lequel je devais emménager ?
7. Si nous ne trouvons pas d'accord, mon propriétaire peut-il m'expulser ?
8. Je suis propriétaire et mon nouveau locataire ne peut pas emménager : vu l'incertitude concernant la fin de la période de confinement, puis-je proposer au locataire une rupture du contrat de location sans préavis ?
9. Les concierges d'immeubles peuvent-ils continuer de travailler ?
10. Peut-on tenir des assemblées générales de copropriété à distance, ou faut-il attendre la levée des mesures de restriction des déplacements pour convoquer une assemblée générale ?
11. J'ai acheté un logement et la signature de l'acte authentique a lieu dans les prochains jours. La signature électronique est-elle valable ?
12. Si la signature électronique n'est pas possible, est ce que le motif vaut autorisation de déplacement ?
13. Le paiement des loyers des logements est-t-il suspendu ?
14. Mes revenus vont baisser pendant le confinement et je serai en difficulté pour payer mon loyer : 
15. que puis-je faire ? 
16. Vers qui puis-je me tourner si je ne trouve pas d'accord amiable avec mon propriétaire ?

<div id="1) Puis-je emménager dans ma nouvelle location ?"></div>

#### 1) Puis-je emménager dans ma nouvelle location ?

Avec le confinement, obligeant chacun à rester chez soi, afin de limiter les risques de transmission du Covid-19, est-il encore possible d’emménager, comme vous l’aviez prévu ?

De manière générale, et quelle que soit votre situation actuelle, il est préférable de faire le maximum pour retarder la date de votre emménagement afin de respecter la période de confinement. Et si vous avez donné votre préavis avant le début de confinement, il vous faudra alors trouver un accord amiable avec votre propriétaire actuel puisqu'il s'agit d'un cas de force majeure.

Votre emménagement indispensable ? Les déménagements restent néanmoins possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à sa fin. Mais veillez à respecter les gestes "barrières" et renseignez-vous pour savoir s’il existe des restrictions locales spécifiques. Munissez-vous également d’une attestation sur l’honneur, que vous rédigez (et attention pas de crayon à papier ✏️), expliquant que vous vous déplacez pour le motif d’un déménagement, dont vous précisez la date du jour et les deux adresses de départ et de destination. Sachez également que vous pouvez aussi entrer en contact avec votre bailleur afin de lui demander de continuer à occuper le logement que vous deviez quitter. S’il est d’accord, il vous faudra alors signer une convention d’occupation temporaire et continuer à payer votre loyer.

<div id="2) Puis-je réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie ?"></div>

#### 2) Puis-je réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie ?
 
Techniquement oui, mais sous condition de respecter les gestes "barrières" et du respect de la distanciation sociale d’un mètre.

<div id="3) Puis-je faire appel à une entreprise de déménagement ?"></div>

#### 3) Puis-je faire appel à une entreprise de déménagement ?

Oui, vous pouvez contacter une entreprise de déménagement. C’est elle qui vous répondra si elle est en capacité de mener des déménagements. C’est à l’entreprise d’organiser la sécurité de ses salariés et de respecter les consignes sanitaires.

Cependant de nombreux professionnels du déménagement ont décidé de suspendre leurs activités par manque de capacité à respecter l'ensemble des gestes "barrières" en permanence. La tâche n'est donc pas aisée.

<div id="4) Que se passe t'il si j'ai donné mon préavis, suis-je obligé de quitter mon logement ?"></div>

#### 4) Que se passe t'il si j'ai donné mon préavis, suis-je obligé de quitter mon logement ?

Si vous voulez rester dans votre logement plus longtemps, jusqu’à la fin de la période de confinement, vous pouvez en faire la demande à votre propriétaire ou bailleur. 

S’il est d’accord, il vous faudra alors signer une "convention d’occupation précaire"  (vous pouvez télécharger votre modèle personnalisable ici) avec votre propriétaire pour contractualiser cet accord temporaire. Si la signature de ce document pose des difficultés, un échange d’emails peut suffire comme preuve écrite de l’accord trouvé entre le propriétaire et le locataire. Vous devrez alors continuer à payer votre loyer.

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#### 5) Si je suis contraint de rester dans mon logement alors que mon préavis est arrivé à son terme, dois-je continuer à payer mon loyer ?

Oui, vous devez continuer à payer votre loyer pour toute la période où vous occupez le logement.

<div id="6) Si je devais déménager mais que je reste finalement dans mon logement précédent, dois-je payer le loyer de mon nouvel appartement dans lequel je devais emménager ?"></div>

#### 6) Si je devais déménager mais que je reste finalement dans mon logement précédent, dois-je payer le loyer de mon nouvel appartement dans lequel je devais emménager ?

Oui, selon la loi le locataire doit respecter le contrat de location qu’il a signé et donc payer le loyer. Cependant, s’il vous êtes en incapacité d’emménager dans votre nouveau logement, vous pouvez vous mettre d’accord avec le propriétaire pour reporter la date de début de location.

Si vous n'arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez vous tourner vers l'Agence nationale pour l'Information sur le Logement ([ANIL](https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/)) par le biais des conseillers juristes des Agences départementales ([ADIL](https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/)), qui pourront vous accompagner et vous aider à trouver des solutions.

<div id="7) Si nous ne trouvons pas d'accord, mon propriétaire peut-il m'expulser ?"></div>

#### 7) Si nous ne trouvons pas d'accord, mon propriétaire peut-il m'expulser ?

En cas de conflit avec votre propriétaire, l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) à travers les conseillers juristes des Agences départementales (ADIL) peuvent vous accompagner pour vous aider à trouver une solution selon votre cas.

Si l’expulsion est demandée par le propriétaire, cela suppose d'abord une décision de justice, qui ne sera pas rendue avant plusieurs mois. Par ailleurs, la "trêve hivernale", a été exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 mai 2020. Signifiant que jusqu’à cette date aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée. Dans tous les cas, si j’occupe le logement, je dois continuer à payer le loyer.

![14.png](https://smartgarant-website.s3.eu-west-3.amazonaws.com/14_d0ee5aaa34.png)

<div id="8) Je suis propriétaire et mon nouveau locataire ne peut pas emménager. Au vu de l'incertitude concernant la fin de la période de confinement, puis-je lui proposer une rupture du contrat de location sans préavis ?"></div>

#### 8) Je suis propriétaire et mon nouveau locataire ne peut pas emménager. Au vu de l'incertitude concernant la fin de la période de confinement, puis-je lui proposer une rupture du contrat de location sans préavis ?

Non, sauf avec l'accord de votre locataire.

<div id="9) Les concierges d'immeubles peuvent-ils continuer de travailler ?"></div>

#### 9) Les concierges d'immeubles peuvent-ils continuer de travailler ?

Oui, les concierges et gardiens d’immeubles peuvent continuer à travailler. Sous condition d'être en mesure de respecter les consignes sanitaires, et notamment les mesures barrières et les mesures de distances sanitaires avec les habitants de l’immeuble.


<div id="10) Peut-on tenir des assemblées générales de copropriété à distance, ou doit-on attendre la levée des mesures de restriction des déplacements pour convoquer une assemblée générale ?"></div>

#### 10) Peut-on tenir des assemblées générales de copropriété à distance, ou doit-on attendre la levée des mesures de restriction des déplacements pour convoquer une assemblée générale ?

Pour tenir une assemblée générale à distance, il faut que votre assemblée générale ait déjà voté cette possibilité avant la crise. Dans le cas inverse, ce ne sera pas possible.

Une ordonnance prévoit que le contrat de votre syndic qui aurait dû expirer pendant la période de confinement soit prolongé jusqu’à ce qu’une prochaine Assemblée Générale puisse se tenir (au plus tard le 31 décembre 2020).

<div id="11) J'ai acheté un logement et la signature de l'acte authentique a lieu dans les prochains jours. La signature électronique est-elle valable ?"></div>

#### 11) J'ai acheté un logement et la signature de l'acte authentique a lieu dans les prochains jours. La signature électronique est-elle valable ?

Oui, la signature électronique est techniquement possible et le ministère travaille à la faciliter. Vous pouvez prendre contact avec le notaire. C'est lui qui vous indiquera les conditions dans lesquelles il vous est possible de signer de manière électronique.


<div id="12) Si la signature électronique n'est pas possible, est ce que le motif vaut autorisation de déplacement ?"></div>

#### 12) Si la signature électronique n'est pas possible, est ce que le motif vaut autorisation de déplacement ?

Non, ce cas ne fait pas pour l’instant partie des cas permettant une dérogation de sortie. Vous pouvez prendre contact avec votre notaire pour demander un report de la date de signature.

<div id="13) Le paiement des loyers des logements est-t-il suspendu ?"></div>

#### 13) Le paiement des loyers des logements est-t-il suspendu ?

Non, les mesures que le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncées le 16 mars ne concernent uniquement les plus petites entreprises en difficulté, ce qui signifie les loyers d’habitation doivent continuer à être payés.


<div id="14) Mes revenus vont baisser pendant le confinement et je serai en difficulté pour payer mon loyer : que puis-je faire ?"></div>

#### 14) Mes revenus vont baisser pendant le confinement et je serai en difficulté pour payer mon loyer : que puis-je faire ? 

Si vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer, il est recommandé de contacter rapidement votre propriétaire pour lui expliquer la situation et voir avec lui si un report et/ou un étalement du paiement du loyer sont possibles.

<div id="15) Vers qui puis-je me tourner si je ne trouve pas d'accord amiable avec mon propriétaire ?"></div>

#### 15) Vers qui puis-je me tourner si je ne trouve pas d'accord amiable avec mon propriétaire ?

Dans les cas où vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, tournez-vous vers l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement ([ANIL](https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/)). Leurs conseillers juridiques pourront vous accompagner et vous aider à trouver des solutions.

> Prenez soin de vous et surtout, restez chez vous (vous sauvez des vies) !

Top 15 des questions des propriétaires et locataires en cette période de confinement (Covid19)

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Location et confinement (Covid-19) :   le top 15 des questions