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SmartGarant

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## Conditions Générales d'Utilisation

#### Préambule

La société SMARTGARANT SAS demeurant 188 Boulevard Voltaire, 75011 Paris, au capital de 9.335 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 851 969 113 et immatriculée en qualité d’Intermédiaire en Assurance auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS - www.orias.fr), sous le numéro 19006016, ci-après désignée comme la « Société », édite, diffuse et exploite le site internet accessible à l’adresse URL smart-garant.com, désigné ci-après comme le « Site ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les internautes et les utilisateurs accèdent et utilisent le Site www.smart-garant.com.

Toute personne physique qui accède ou navigue sur le Site, (l’« Utilisateur ») s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et à les accepter ; l’utilisation des services vaut acceptation des CGU. Cette dernière invite l’Utilisateur à les télécharger et à en conserver une copie, imprimée ou numérique. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont référencées en bas de la page d’entrée dans le Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Toute utilisation du Site smart-garant.com implique l’acceptation et sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter ces Conditions Générales d’Utilisation, il ne doit pas utiliser la plateforme SmartGarant.


#### 1. Définitions

**Attestation d’éligibilité :** document non-contractuel détaillant les garanties pouvant être offertes par la Société au bailleur de l’Utilisateur, sous réserve de la conclusion d’un Contrat de Bail entre l’Utilisateur et son bailleur, du Contrat de Service de Garantie SmartGarant entre l’Utilisateur et la Société, et de l’adhésion du bailleur aux services de garantie.

**Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) :** ensemble des dispositions contractuelles du présent document, par lesquelles l’Utilisateur donne droit à la Société de réaliser, pour son compte, les services proposés par le Site.

**Contrat de Bail :** contrat de location d’un logement/local à usage d’habitation (nu ou meublé), contenant une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers (résiliation de plein droit), et pour lequel l’Utilisateur ou les Utilisateurs (en cas de colocation, concubinage, location entre époux ou location par des partenaires pacsés) souhaitent bénéficier des Services de Garantie de la Société SmartGarant. Il est précisé qu’en cas de colocation ou de concubinage, tous les locataires devront signer le même Contrat de Bail en mentionnant la part de loyer et charges due par chacun des locataires ou sur des baux séparés, pour que chacun soit considéré comme locataire. Si une des parties arrivait ultérieurement à la signature du bail, un avenant au bail devra être effectué.

**Contrat de Service de Garantie SmartGarant ou Contrat SmartGarant :** désigne le document signé par la Société et l’Utilisateur et les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que tout document commercial auquel il sera donné valeur contractuelle. L’ensemble de ces documents est porté à la connaissance et remis à l’Utilisateur/Client à l’occasion de sa souscription. Si une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres.

**Espace Utilisateur :** espace sécurisé, accessible au moyen d’identifiants personnels (identifiant et mot de passe), dédié et propre à chaque Utilisateur.

**Service(s) :** ensemble des services fournis par la Société et fonctionnalités accessibles à partir du site smart-garant.com.

**Site, Plateforme :** site internet smart-garant.com quelle que soit sa version, ainsi que les applications correspondantes, proposant les services aux Utilisateurs.

**Société :** société SmartGarant SAS, éditeur du Site SmartGarant.

**Utilisateur(s)/Client :** personne physique utilisant les Services du Site SmartGarant.

#### 2. Objet

Le Site SmartGarant a pour objet et pour finalités de proposer des services commerciaux, des services d’intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et en assurances à des Utilisateurs, particuliers ou professionnels. Les Utilisateurs bénéficient des services proposés par la Société, décrits par les présentes. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de régir l’utilisation du Site par l’Utilisateur auquel la Société a librement confié des identifiants de connexion. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance des Utilisateurs au moins quinze (15) jours avant leur date d’entrée en vigueur.

#### 3. Accès et utilisation du Site SmartGarant

En acceptant les conditions Générales d’Utilisation (CGU), l’Utilisateur donne mandat à la Société SmartGarant, qui l’accepte, de réaliser pour son compte les Services que l’Utilisateur sollicite auprès de celui-ci. La mise à disposition du Site donne lieu à l’ouverture d’un espace individuel personnel, accessible au moyen d’identifiants.

L’Utilisateur garantit et s’assure de l’exactitude des informations personnelles le concernant ; il signale sans délai les mises à jour nécessaires à la Société.

Dans le cas où les informations relatives à l’Utilisateur ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, la Société dispose du droit soit de suspendre temporairement soit de résilier définitivement l’accès de l’Utilisateur sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.

L’Utilisateur s’oblige à tenir les identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir la Société en cas d’une utilisation non autorisée de son espace individuel, dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre l’Utilisateur et la Société, toutes les opérations effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sont réputées émaner de l’Utilisateur.

La Société peut refuser ou suspendre l’accès du Site à un Utilisateur, pour des motifs légitimes (notamment la violation d’une des obligations prévues à l'article 5 ci-dessous).

#### 4. Services du Site SmartGarant

Les principaux services proposés aux Utilisateurs SmartGarant sont :
- La fourniture d’un Espace Utilisateur sur le Site ;
- La collecte des données nécessaires à l’analyse des demandes de garantie SmartGarant ;
- L’analyse des demandes de garantie sur la base des informations et documents fournis par l’Utilisateur ;
- La délivrance d’une Attestation d’éligibilité à la garantie SmartGarant ;
- La signature et fourniture de la garantie SmartGarant au bénéfice du bailleur de l’Utilisateur ayant souscrit au Service SmartGarant, sous réserve de l’éligibilité de l’Utilisateur ;
- L’accès à des offres de partenaires ;
 
D’autres services non-mentionnés ci-dessus peuvent être proposés par la Société.

#### 5. Obligations de l’utilisateur

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser les services conformément à leur objet et leur destination, à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlementations en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Condition Générales d’Utilisation (CGU).

Ainsi, chaque Utilisateur s’engage à :

- Se comporter de façon loyale à l’égard de la Société, à l’égard des autres Utilisateurs ainsi qu’à l’égard des tiers ;

- Communiquer des informations et des données à la Société de manière honnête et sincère ;

- Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;

- Ne pas détourner la finalité du Site en vue de commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par la Loi, notamment par le code pénal ;

- Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre par le Site ;

- Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement du Site ;

- Ne pas diffuser de message ou d’information, visant soit la Société, soit un tiers, qui serait constitutif : de dénigrement fautif, contraire à l’ordre public, à caractère injurieux ou diffamatoire, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, incitant à commettre des infractions, à exploiter tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès de l’Utilisateur concerné au Site.

#### 6. Responsabilité de la Société

Les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre informatif.

La responsabilité de la Société SmartGarant ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans les informations fournies. L’Utilisateur reconnait utiliser les informations fournies sous sa seule responsabilité.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du site notamment à des fins d’actualisation.

#### 7. Droits et propriété intellectuelle

La Société dispose et conserve la propriété des connaissances, des savoir-faire, des procédés, des informations, des données techniques, industrielles ou commerciales, des fournitures, des images, dessins et photographies, des graphismes, des sons, des bases de données, des formulaires, des logiciels et des autres créations qu’il utilise pour exploiter le Site. Certaines photos ou illustrations utilisées par le Site sont issues de sources libres de droit comme Flaticon ([https://www.flaticon.com](https://www.flaticon.com)).

La marque « SMARTGARANT », incluant ses éléments graphiques et ses logos associés sont déposés par Société SmartGarant SAS. La Société dispose du droit de les exploiter.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur tout type de support quel qu'il soit est formellement interdite, sauf consentement écrit préalable de la Société SmartGarant SAS.

#### 8. Données personnelles

La Société s'engage à respecter la vie privée des utilisateurs et la confidentialité de leurs données personnelles lors de leur navigation sur le site selon la Politique de confidentialité.

#### 9. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont soumises au droit français.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) venait à être déclarée invalide, nulle ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, quelle qu’en soit la raison, elle sera réputée non-écrite mais, étant divisible, n’affectera en rien ni la validité ni l’opposabilité des autres clauses restantes qui demeureront pleinement applicables. 

La Société dispose du droit de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), notamment pour les adapter à toute évolution législative, réglementaire, ou professionnelle. 

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du site internet par l’Utilisateur.

#### 10. Liens hypertextes

Le Site présente des interactions avec d’autres sites tiers ; notamment, des prestataires, des partenaires ou des réseaux sociaux. La Société ne saurait être tenu responsable des contenus ou des interactions avec ces tiers.

Il est strictement interdit de créer un lien hypertexte en direction du Site smart-garant.com sans l'autorisation, expresse et écrite, délivrée au préalable par la Société. Toute demande devra être adressées au directeur de publication du Site à l'adresse email suivante : hello@smart-garant.com.

#### 11. Assistance

Le Site www.smart-garant.com est édité par la Société SMARTGARANT SAS. Directeur de la publication : Monsieur Thomas NEURAZ.

Si l’Utilisateur a besoin d’assistance, il peut contacter la Société par email à hello@smart-garant.com.


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